Le 04 août 2012 a eu un massacre à Zogota au sud de la Guinée faisant plusieurs morts et des blessés. L’affaire a été portée devant la cour de justice de la CEDEAO après plusieurs démarches auprès des cours et tribunaux du pays, sans succès. La cour a condamné l’Etat guinéen au paiement de la somme de trois milliards six cents millions de francs guinéens au profit des victimes.
Invité de nos confrères des Grandes Gueules d’Espace FM ce mardi, 22 juin 2021, Maître Pépé Antoine Lamah, avocat des victimes a donné des informations sur les nouveaux développements de cette affaire.
« Le 10 novembre 2020, la cour de justice de la CEDEAO a condamné l’Etat guinéen pour moult violations des droits de l’homme et alloué aux victimes du massacre de Zogota la somme globale de trois milliards six cent millions de francs guinéens. Et cette décision conformément à l’arrêt de la cour devrait être exécutée par la Guinée six mois suivant la notification à lui faite. Et la notification a été faite au mois de décembre 2020. Nous avons aujourd’hui excédé les six mois, l’Etat guinéen ne s’est pas encore exécuté. Quelque chose que nous déplorons, parce trois milliards six cent millions ce n’est quand même pas de la mer à boire. Si la volonté politique y était, je pense que l’Etat guinéen de bonne foi et en conformité avec ses engagements internationaux dans le cadre de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest devrait librement s’exécuter. Aujourd’hui nous nous trouvons dans l’obligation, conformément à l’acte traditionnel portant régime des sanctions à l’encontre des Etats membres qui n’honorent pas leurs obligations vis à vis de la CEDEAO du 17 février 2012, de nous retourner vers le président de la commission de la CEDEAO pour demander, n’est-ce pas, à ce dernier de contraindre l’Etat de s’exécuter à défaut mettre en œuvre les mécanismes de sanctions prévus aux articles 5 et 6 de ce document », a fait savoir Maître Pépé Antoine Lamah, avocat des victimes de Zogota avant de revenir sur ce que prévoit l’acte traditionnel de la cour qui pour lui est un moyen « coercitif ».
« À l’article 5, il est clairement dit que la cour peut prononcer des décisions sanctionnant les Etats membres pour les manquements et les obligations qui découlent du traité ; des conventions et protocoles, des décisions et des directives de la CEDEAO.
Et à l’article 6, il y a les sanctions politiques qui sont énumérées (…). Ces sanctions partent de la suspension de l’octroi de tout nouveau prêt, de toute nouvelle assistance par la communauté. La suspension du décaissement pour tous les prêts pour tous les projets ou les programmes d’assistance communautaire en cours. Du rejet de la présentation de candidatures aux postes statutaires et proportionnels. De la suspension des droits de vote ainsi de suite », a-t-il mentionné.
Mamadou Macka Diallo
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