Comme annoncé précédemment, le tribunal de première instance de Dixinn a rendu son verdict ce lundi 03 juillet 2023 dans le dossier qui oppose le ministre de la Justice Alphonse Charles Wright aux leaders du FNDC.
Le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a fait savoir que son tribunal est incompétent à juger l’affaire, renvoyant la partie civile à mieux se pourvoir. Il lui demande notamment de se tourner vers la Haute Cour de Justice qui est censée juger un tel dossier, mais qui n’existe pas encore en Guinée.
Au sortir de l’audience, maître Lancinet Sylla, un des avocats du ministre Charles Wright, s’est adressé à la presse. L’homme en robe noire estime que c’est le droit qui a été dit.
“Ce qu’il faut retenir, c’est le triomphe de l’État de droit. Dans une République où un ministre est cité devant une juridiction manifestement incompétente, et le ministre se fait l’obligation de comparaître-il est toujours le premier à être dans la salle d’audience et attendre comme tout autre justiciable la juridiction devant laquelle il est irrégulièrement cité-ça c’est une image forte, historique, mémorable pour notre État de droit. Le tribunal n’a fait que proclamer le droit. C’est le droit qui a été dit parce que les faits en question lui sont reprochés en tant que procureur et en tant que ministre de la Justice.
Mais pour pouvoir poursuivre un ministre de la Justice pour des faits qu’il a commis en cette qualité, vous devez vous placer au moment de ces faits, ça s’appelle en droit la compétence personnelle. Ce qui entraîne des règles de compétences exceptionnelles. Du coup, en tant que procureur général, au terme des articles 755, 777 du Code du procédure pénale, il ne peut être justiciable que devant la chambre pénale de la Cour suprême. Ce qui établit en sa faveur un privilège de juridiction. Et en tant que ministre de la Justice, seule la Haute Cour de Justice est compétente” a fait remarquer maître Lancinet Sylla.
Ce qui veut dire, ajoute-t-il, que cette procédure ne devait pas exister. “J’ai été abasourdi de voir un ministre de la République traduit devant un juge correctionnel. Ça ce n’est pas du droit. On ne peut pas prétendre être défenseur des droits de l’homme et fouler les règles de procédure au pied. Il a été poursuivi pour des faits qui ne valent pas la peine. Cette procédure était vouée à l’échec. C’était une procédure mort-née” a lancé maître Lancinet Sylla, un des avocats du ministre Alphonse Charles Wright dans cette affaire.
Diop Ramatoulaye
666-75-16-10
