Mis en prison dans le cadre d’une procédure enclenchée par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), l’ancien ministre de la Ville et de l’Aménagement du territoire fait face à une nouvelle affaire. Un procès intenté par le collectif des victimes de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse 2019.
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Le collectif des victimes de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse a décidé à travers son avocat Maitre Alpha Yaya Dramé, de traduire en justice Dr Ibrahima Kourouma ancien Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire et Mohamed Maama Camara son Secrétaire Général.
Dans la citation directe adressée au Tribunal Correctionnel de Conakry 2 (Dixinn), les deux anciens dignitaires sont poursuivis nous citons pour: stellionat, destruction d’édifices privés, bris de clôtures, enlèvement de bornes, abus d’autorité, abus de fonction et faux en écriture publique.
Le document mentionne que : Pour le cas de stellionat : Ibrahima Kourouma et Mohamed Maama Camara ont dépossédé les citoyens de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse de leurs biens immobiliers pour les attribuer à des sociétés privées, notamment la société IMAAG-HOLDING qui a été chargée de les aménager et de céder les domaines à des tiers moyennant le paiement de 800 euros le mètre carré. Pour la destruction d’édifices privés : Ibrahima Kourouma et Mohamed Maama Camara ont ordonné la démolition systématique des maisons d’habitations des habitants des quartiers Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse.
Or, il n’existe aucune disposition légale en Guinée qui autorise, pas plus qui ne confère un pouvoir quelconque à un Ministre de l’Urbanisme, encore moins à son Secrétaire Général, d’ordonner d’office et sans commandement de la justice, la démolition d’ouvrage appartenant à des personnes privées. Concernant les faits constitutifs de bris de clôtures et d’enlèvement de bornes : en l’espèce, l’ensemble des maisons détruites étaient délimitées par des bornes et entièrement clôturées par des cours construites avec des briques en ciment et fermées par des portails en fer.
Il en résulte que la démolition desdites clôtures, ainsi que les bornes qui les délimitaient rentrent parfaitement dans les prescriptions des dispositions des articles 530 et 531 du Code pénal. S’agissant des faits d’abus de pouvoir : en l’espèce, à l’époque des faits, Monsieur Ibrahima Kourouma (Alors Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire) et Mohamed Maama Camara, son Secrétaire Général, étaient tous les deux dépositaires de l’autorité publique et agissaient dans l’exercice de leurs fonctions publiques.
Par ailleurs, l’ordre donné de démolir les maisons, sans avoir préalablement reçu commandement d’un tribunal judiciaire régulièrement saisi, avait pour objet et pour effet de faire échec à l’exécution de la loi, notamment les articles 115, 116 et 121 du Code foncier et domanial.
S’agissant des abus de fonction : il ressort des faits de l’espèce, qu’aucune loi guinéenne n’autorise à se rendre justice par lui-même, où par les personnes dépositaires de l’autorité administrative…il en résulte donc, que même si l’Etat revendique un droit de propriété sur une parcelle donnée, il doit intenter une action en revendication de propriété devant le juge compétent en matière de contentieux de la propriété pour faire valoir ses prétentions. Ce mercredi 09 novembre 2022, le Tribunal de Dixinn s’est prononcé sur la caution à payer par la partie civile et a renvoyé l’audience au 24 novembre prochain.
Le Collectif des victimes de Kaporo-Rails, Kipé 2 et Dimesse 2019, demande à l’ensemble des victimes, des sympathisant et des organisations de la société civile qui l’accompagnent de rester mobilisés jusqu’au triomphe de la vérité.
Conakry le 09 novembre 2019
La Cellule de communication
