Alors que l’Assemblée nationale est en vacance, le chef de l’Etat a procédé ce mardi, 27 juillet 2021, par ordonnance, à une légère modification de la loi 2018/028AN du 05 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics.
« L’article 3 aliéna 3 de la loi 2018/028AN du 05 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics est abrogé et remplacé par la disposition suivante: la structure en charge du contrôle des procédures de passation et l’exécution des marchés publics et délégations de services publics selon les modalités et seuils déterminés par décret est placée sous l’autorité directe du président de la République », mentionne le décret du président Condé, lu à la télévision nationale.
Dans un autre décret qui a suivi, le président Alpha Condé a promulgué ledit décret portant modification de la loi 2018/028AN du 05 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de services publics.
Avant d’aller en vacance il y a quelques jours, se conformant à la procédure, les députés ont voté la loi L2021 0027 AN du 5 juillet 2021 portant habilitation du président de la République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période de vacance parlementaire.
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Thierno Amadou M’Bonet Camara
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