Pour convaincre le tribunal à l’audience de ce mardi 19 mars 2024 de ne pas tenir compte des motivations des avocats de la défense qui demandent le rejet des réquisitions concernant la requalification des faits en crimes contre l’humanité, le procureur Algassimou Diallo rappelle au tribunal qu’il est saisi des faits et non de la qualification.
«Votre tribunal est saisi des faits et des personnes. Il n’est pas saisi de qualification. Votre juridiction n’est pas saisie de qualification, rien sur le plan légal qui vous empêche de restituer aux faits leurs véritables qualifications. Vous le faites en longueur de journée monsieur le président, les juridictions en font en longueur de journée. À quel moment peut intervenir cette requalification ? Elle se fait à deux niveaux: au cours des débats, possibilité est offerte aux parties que nous sommes, comme nous l’avons fait maintenant, de solliciter de votre tribunal la requalification des faits ou bien lors de nos réquisitions définitives. C’est un choix qui nous est donné, c’est une attitude que avons de le faire soit pendant les débats ou bien nous attendons complètement lors de nos réquisitions définitives », indique le procureur.
Abdoulaye Babady Camara, un des substituts du procureur renchérit .
«Vous êtes une juridiction de jugement et votre juridiction est devant laquelle l’instruction définitive se fait et vous avez la plénitude de donner aux faits leurs véritables qualifications. Vous êtes saisis des faits et non de la qualification (par rapport à l’arrêt de la cour suprême). Vous disposez du pouvoir souverain de requalifier et vous n’avez pas d’autorité supérieure même juridictionnelle en la matière. L’arrêt de la cour suprême ne vous empêche pas de requalifier les faits. Et le parquet et dans ses pleins droits à cette phase de la procédure de soumettre à votre tribunal la question de requalification ».
Aliou Diaguissa SOW
Tel: 627 51 44 41
