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Procès du 28 sept: le ministère public demande la requalification des faits en crimes contre l’humanité

Après les projections des vidéos et audios dans la salle d’audience par les parties à savoir ministère public, avocats de la partie civile et avocats de la défense au cour de l’audience de ce lundi 04 mars 2024, le ministère public a produit une réquisition écrite pour des fins de requalification des faits en crimes contre l’humanité.

Dans ses réquisitions, Elhadj Sidiki Camara, substitut du procureur, a déclaré ceci: «le ministère public requiert qu’il vous plaise de requalifier les faits de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration, coups et blessures et violations volontaires, pillages des marchandises, des biens immobiliers et d’incendie volontaire des magasins conteneurs et de leurs contenus, vol à main armée, également entrave au mesure d’assistance et de l’émission des secours, détention illicite des matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, ces infractions qui sont prévues et punis par les articles 19, 20, 206, 208, 303, 304, 305, 306 alinéas  11,12, 13, 232, 233, 234, 1, 5, 6… du code de pénal, requalifie donc ces faits en des crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénales contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la cour pénale internationale 17 juillet 1998 à préciser que ces statuts là ont été ratifiés par la République de Guinée à travers la loi L 25 du 20 décembre 2002. En le faisant monsieur le président vous aurez dit le droit ».

Réagissant sur la réquisition du ministère public, Me Alpha Amadou DS Bah, un des avocats de la partie civile, souligne : « Nous souscrivons entièrement à la demande du ministère public ». 

Prenant la parole au nom des avocats de la défense, Me Almamy Samory Traoré a demandé au président de renvoyer le procès à deux (2) semaine pour leur permettre de présenter les conclusions écrites. «Vous venez de constater que la défense vient de recevoir ces réquisitions du ministère public qui demande une requalification des faits pour lesquels nos clients sont poursuivis après plus d’un an de débats. M. le président, nous n’avons pas fondamentalement les mêmes intérêts que la partie civile. Nous, nous défendons des personnes qui sont poursuivies pour des faits assez graves et pour lesquels une meilleure organisation de la défense est absolument nécessaire. C’est pour cela monsieur le président la défense, à l’unanimité, demande le renvoi de cette affaire à deux semaines pour nous permettre de vous présenter les conclusions écrites en réplique de la réquisition», a-t-il retorqué.

Le procès a été renvoyé au 18 mars 2034, c’est à dire à deux (2) semaines comme souhaité par les avocats de la défense.

Aliou Diaguissa SOW

Tel:627 51 44 41

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