Comme prévu, le procès des événements du 28 septembre 2009 a repris ce lundi 28 septembre 2024 au TPI de Dixinn délocalisé à la Cour d’appel de Conakry. Dès l’ouverture de l’audience, les débats ont tourné autour d’une requête aux fins de sursis à statuer signée par deux avocats de la défense à savoir maître Pépé Antoine Lama et maître Lanciné Sylla respectivement avocats du capitaine Moussa Dadis Camara et Aboubacar Sidiki Diakité alias «Toumba», en plus d’une lettre d’appel déposée à la greffe du tribunal.
Prenant la parole, Me Pépé Antoine Lama est revenu sur le motif de leur requête.
« Cette demande de sursis à statuer est consécutive à l’appel à statuer interjeté contre le jugement avant de droit qui a été prononcé à l’audience du 21 mars 2024, suivi d’une requête déposée au Greffe de la Cour d’Appel de Conakry en application des dispositions des articles 591 et 582 de code de procédure pénale. Le sujet que nous abordons intéresse l’administration judiciaire. Ici après trois jours de débats houleux, la question que nous avons bien voulu que le tribunal tranche, n’a pas été tranché, puisque le tribunal a décidé de joindre cette affaire au fond. La défense étant insatisfaite a estimé qu’elle ne pouvait pas continuer dans cette situation qui ne rassurait pas les personnes dont elle a la charge de défendre raison pour laquelle elle a fait usage des voies de recours que la loi lui offre. On n’est pas venu ici pour savoir, pour discuter si notre recours est fondé ou pas fondé. La question qui se pose ici c’est de savoir est-ce que les débats doivent continuer pendant que la défense a exercé un recours contre une décision dont l’appréciation est d’une utilité indispensable pour l’issue des débats? » a t-il laissé entendre.
Réagissant sur la demande des avocats de la défense, le ministère public par la voix du procureur Algassimou Diallo souligne que les dispositions invoquées par la défense ne s’appliquent pas.
« Monsieur le président, messieurs les accesseurs, la décision que vous avez rendu j’insiste dessus c’est une mesure d’administration judiciaire, elle n’a pas dit que vous avez requalifié les faits en crimes contre l’humanité, elle n’a pas dit que votre juridiction n’a pas requalifié les faits en crimes contre l’humanité. Conséquemment, le ministère public estime que les dispositions invoquées ne s’appliquant pas en part état, vous avez pleinement de latitude d’ordonner la continuation des débats » a t-il indiqué
À leur tour, les avocats de la partie civile par la voix de Me Alpha Amadou DS Bah pense que cette démarche de la défense vise uniquement à contourner une volonté manifeste de bloquer ce procès
« Nous savons tous quand un juge décide de joindre un incident au fond cela signifie qu’il ne s’est pas prononcé. Dès lors que vous ne vous êtes pas prononcé sur la question de requalification, je ne vois pas par quelle miracle, la défense peut interjeter appel contre une telle mesure d’administration judiciaire. Ça, c’est une question élémentaire, je crois que dans sa volonté manifeste de prendre en otage ce procès, la défense est en train de nous amuser. C’est pourquoi, je vous demande très respectueusement étant donné que la demande est manifestement mal fondée de passer purement et simplement outre. Cette stratégie a été mise en manœuvre depuis plusieurs semaines, heureusement dans l’examen de cette demande de requalification, le tribunal est resté patient autrement la défense aurait quitté cette salle mais grâce à votre clairvoyance, à votre patience vous n’êtes pas tombé dans leur piège, ce n’est pas aujourd’hui qu’on va surseoir à statuer dans ce procès. C’est pourquoi, nous, nous tenons à ce que les débats continuent dans cette affaire ».
Le président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara a décidé d’ordonner le sursis à statuer en attendant la décision de l’examen de la requête de la défense par la Cour d’appel et lève l’audience
La reprise des audiences dans ce procès emblématique dépend désormais de l’arrêt que la Cour d’appel de Conakry rendra à cet effet.
Aliou Diaguissa SOW
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