Lors de l’audience du mardi 11 juin 2024, l’avocat de l’ancien président de la transition au moment des faits, Me Pépé Antoine Lama, a plaidé pour l’irrecevabilité de la constitution de partie civile par la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme (OGDH) et l’Association des Victimes, Parents et Amis du 28 septembre 2009 (AVIPA). Ces organisations représentent les victimes des événements tragiques du 28 septembre 2009 et des jours suivants.
Me Lama a argumenté que ces organisations n’avaient pas fourni de preuve que les victimes les avaient autorisées à se constituer parties civiles dans ce dossier. Il a souligné que la constitution de partie civile doit être soutenue par des preuves tangibles d’autorisation de la part des victimes.
> « La constitution de partie civile peut se faire à tout moment à partir de la saisine du ministère public. En l’espèce, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA, en plus de ne pas avoir produit leurs statuts au dossier, n’ont pu rapporter la preuve que les victimes leur avaient donné accord pour se constituer partie civile dans ce dossier. C’est pourquoi nous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile, » a plaidé Me Lama.
En se référant aux articles 2 et 3 du code pénal, Me Lama a également soulevé la question de la prescription des faits délictuels. Selon ces articles, la prescription de la loi pénale est de 10 ans pour les crimes et de 3 ans pour les délits.
« Dans ce dossier, le dernier acte posé dans l’instruction préparatoire date du 25 juin 2018. L’arrêt n°6 de la Cour Suprême est intervenu le 25 juin 2019, et les actes préparatoires en vue du jugement ont commencé en septembre 2019. De 2019 à 2022, trois ans se sont écoulés, rendant les délits poursuivis prescrits. C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous prions de constater la prescription pour tous les faits délictuels poursuivis dans cette affaire, » a-t-il ajouté.
Pour conclure, Me Lama a interrogé la cohérence du ministère public en remettant en question les enseignements et les pratiques juridiques partagées entre le tribunal, le ministère public et les avocats des parties civiles et de la défense.
L’affaire est loin d’être terminée et la décision du tribunal concernant la recevabilité de la constitution de partie civile par la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA est attendue avec impatience. Le débat sur la prescription des délits pourrait également avoir des implications majeures pour le déroulement du procès.
Affaire à suivre…
Aliou Diaguissa Sow
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