Face à la « solidité » des documents présentés, les dossiers des anciens Premiers ministres sommés de quitter leurs domiciles qui seraient des biens de l’État, semblent se poser désormais en terme d’éthique et de morale administrative.
Autrement dit, des personnes exerçant de hautes fonctions étatiques, comme des Premiers ministres, des ministres, des présidents d’institutions républicaines, des directeurs, ne devraient pas se porter acquéreurs de biens appartenant à l’État. Il y a possiblement un conflit d’intérêts ou un risque de conflits d’intérêts. C’est une question d’éthique et de morale. La France a dû adopter des textes relatifs à la moralisation de la vie publique notamment les lois du 15 septembre 2017.
Cependant, il faut se rappeler qu’il y a quelques semaines, un membre du Gouvernement de la Transition avait été interpellé par la presse sur l’absence de déclaration de biens de la part des ministres de ce Gouvernement. Des personnages nommés à certaines fonctions devraient en effet déclarer leurs biens avant d’entrer en fonction. Là aussi, c’est une question d’éthique et de morale administrative.
Ce ministre avait expliqué et justifié cette carence par le l’absence, en cette période de transition, de de textes juridiques concernant l’obligation de déclaration des biens, la constitution ayant été suspendue et la cour constitutionnelle dissoute.
La question qu’on pourrait logiquement se poser dans le prolongement de la réponse de notre ministre est de savoir s’il existait, au moment où ces anciens Premiers ministres faisaient l’acquisition des biens dont ils risquent d’être expropriés aujourd’hui, des textes juridiques qui leur faisaient interdiction de passer de telles opérations.
Il ne faut pas oublier par ailleurs que le droit, ce n’est ni l’éthique ni la morale. Si l’éthique et la morale suffisaient à régler tout, on aurait pas eu besoin du droit.
Maître Mohamed Traoré, avocat à la Cour, actuellement membre du CNT
