TPI de Mafanco-Affaire M’Mah Sylla: réactions contrastées des avocats après le verdict

Le verdict dans le dossier opposant la famille de feue M’Mah Sylla à Patrice Lamah, Daniel Lamah, Sébory Cissé et Célestin Millimouno en fuite est tombé le 04 avril 2023 au tribunal de première instance de Mafanco. 

 
Sur l’action publique, Patrice Lamah et Daniel Lamah qui a effectué la première opération chirurgicale ont chacun écopé de 15 ans de réclusion criminelle. Le tribunal a condamné Célestin Millimouno à 20 de réclusion criminelle et a décerné un mandat d’arrêt contre lui. 
 
En outre, Sébory Cissé qui a procédé à deux interventions chirurgicales sur la victime au sein de sa clinique sis à Tombolia dans la commune de Matoto a été condamné à 1 ans d’emprisonnement. 
 
Sur l’action civile, le tribunal les  a solidairement condamnés au paiement de un milliard de francs guinéens (1 000 000 000 gnf) de dommages-intérêts aux préjudices causés à la famille de M’Mah Sylla représentée par son père biologique, Mamadou Bhoye Sylla en qualité de partie civile.  
 
Au sortir de la salle d’audience, les avocats de la partie civile et de la défense ont répondu aux questions des journalistes.
«C’est un verdict aujourd’hui qui conseille des personnes perverses, narcissiques à freiner leurs attitudes. Comme vous le savez, aujourd’hui M’Mah Sylla certes, nous a quitté, mais ce verdict nous ramène pour dire que c’est plus jamais ça puisque c’est un verdict qui a été rendu dans les règles de l’art. Donc, je suis convaincu qu’ils ne vont plus jamais récidiver ce comportement. Nous sommes très satisfaits», a mentionné Maître Mountaga Kobélé Keïta, avocat de la partie civile.
 
Maître Bernard Feindounou, avocat de Sébory Cissé s’est dit par contre satisfait à moitié. Il compte interjeter appel contre la condamnation des accusés au paiement de un milliard. Pour lui, son client ne devrait pas être associé à ça.
 
«Ce que j’ai déploré en ce qui le concerne Sébory Cissé, d’abord sur la qualification pour laquelle il a été poursuivi ‘’coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner’’. Tout juriste connaît le régime de coups et blessures volontaires. En ce qui concerne les médecins, on ne peut pas les poursuivre pour coups et blessures volontaires parce qu’ils interviennent en tant qu’autoriser par la loi. Et le régime juridique pour les coups et blessures volontaires, il y a ce qu’on appelle le commandement de l’autorité légitime, le commandement de la loi, l’état de nécessité et le consentement de la victime.
 
A moitié je suis satisfait parce que mon client est condamné pour risque et il était condamné à un (1) an d’emprisonnement, déjà il a fait plus d’un (1) an. Donc aujourd’hui même, automatiquement il est en liberté. C’est en cela que je suis satisfait du verdict. Mais pour le reste, nous allons interjeter appel parce que la condamnation (solidaire) de mon client à un milliard francs guinéens (1 000 000 000 gnf), on ne devait pas l’associer à cette condamnation parce que Docteur Cissé n’a fait qu’assister, aider comme tout autre docteur qui vient après toute complication sur un patient et il ne pouvait pas non plus refuser de recevoir M’Mah Sylla dans sa clinique étant dans cet état-là. Et s’il n’intervenait pas, il pourrait être aussi poursuivi pour non assistance à personne en danger», a expliqué Maître Bernard Feindounou, avocat de Sébory Cissé.
 
 
Le tribunal a interdit à Patrice Lamah, Daniel Lamah et Célestin Millimouno l’exercice de la médecine pendant une période de cinq (5) ans  et Sébory Cissé pendant une période de trois (3) ans.
 
Pour rappel, les accusés présents à la barre du tribunal ont été entendus durant les débats sur les faits de viol, avortement, risque causé à autrui et administration de substance nuisible. C’est au cours des débats qu’une requalification des faits a été faite avant que les accusé ne soient entendus sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
 
 
Mamadou Macka Diallo
666 660 366

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