Le procès dans le dossier opposant Foniké Menguè et Compagnie contre Alphonse Charles Wright s’est poursuivi ce vendredi 23 juin 2023 au tribunal de première instance de Dixinn délocalisé à la Cour d’appel de Conakry.
Avant les débats de fond, la défense du garde des sceaux par la voix de Maître Lancinet Sylla, a soulevé l’irrecevabilité de l’action entreprise.
“On ne peut pas poursuivre un magistrat sans avoir obtenu l’avis du conseil supérieur de la magistrature. Les magistrats sont bénéficiaires d’une immunité juridictionnelle. C’est pourquoi, comme premier moyen, nous avons soulevé l’irrecevabilité de la citation directe en date du 15 juin 2023.
Comme deuxième moyen, nous avons soulevé l’incompétence de ce tribunal pour deux raisons. La première raison tient de la qualité de procureur général de Mr Alphonse Charles Wright au moment des faits. Dans ladite citation, vous avez des faits qui lui sont imputés. Lesquels faits ayant été commis à cette période. Donc, pour pouvoir le poursuivre, on se place au moment de ces faits pour déterminer la juridiction compétente. Ce qui veut dire que seule la chambre pénale de la Cour Suprême est compétente pour connaître de ces faits.
Ensuite, il est poursuivi pour des faits prétendument commis pendant qu’il est ministre de la justice. Pour pouvoir le poursuivre pour ces faits, seule la Haute Cour de justice est compétente. Donc nous vous demandons de vous déclarer incompétent de cette citation directe au profit de la haute cour de justice“, a plaidé le conseil du prévenu.
Cette demande a été soutenue par le ministère public représenté par le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn, Algassimou Diallo.
De son côté, Maître Salifou Beavogui, avocat des leaders du FNDC a demandé au juge Ibrahima Sory 2 Tounkara de rejeter cette demande de la défense qu’il qualifie de fantaisiste.
Dans sa décision, le tribunal a renvoyé l’affaire au 03 juillet prochain pour le délibéré sur les exceptions soulevées par la défense du garde des sceaux.
Mamadou Aliou Barry pour guinee114.com
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