Le dossier du déguerpissement de Kaporo rails, Kipé2 et Dimmès est porté devant le tribunal correctionnel de Dixinn. Le tribunal a déclaré la clôture des débats alors que les prévenus, Docteur Ibrahima Kourouma ancien ministre de la ville et de l’aménagement du territoire détenu pour d’autres faits et Mohamed Maama Camara ex secrétaire général du département n’ont pas comparu.
Le président du tribunal après avoir entendu à nouveau le parquet, la partie civile et la défense a déclaré clos les débats avant de renvoyer l’affaire au 16 février 2023 pour les plaidoiries et réquisitions. Devant les journalistes, l’avocat de la partie civile a évoqué quelques hypothèses qui peuvent emmener l’État à se réclamer propriétaire d’un lieu en lien avec le cas malheureux de Kaporo rails.
«Pour que l’État dise qu’il est propriétaire d’un lieu, il faut que l’État ou le ministre qui a ordonné ce déguerpissement rapporte la preuve de comment l’État est devenu propriétaire parce qu’il n’y a pas dix mille façons de devenir propriétaire pour l’État. C’est soit les modalités d’acquisitions ordinaires c’est-à-dire, ou on a donné le bien à l’État ou l’État l’a acheté ou quelqu’un est mort et il n’a pas laissé de successeur. Donc les successions en désirance rentrent dans le patrimoine de l’État. Ou bien l’État a échangé le bien en question avec quelqu’un d’autre. En dehors de ces deux hypothèses, il y a deux autres possibilités pour l’État de devenir propriétaire mais dans les sept (7) hypothèses, l’État doit pouvoir apporter la preuve du comment. Les deux autres ce sont ce qu’on appelle les modes d’acquisition forcés des biens: c’est la préemption et l’expropriation. Pour qu’il y ait expropriation il faut qu’il y ait une décision d’un tribunal qu’on appelle une ordonnance d’expropriation. Cette décision n’a jamais existée. Parce qu’il faut qu’il y ait ces deux preuves. La déclaration d’utilité publique, l’intervention donc de l’ordonnance d’expropriation et la facture, le contrat dans lequel il est signé entre l’État et le propriétaire du bien qu’on lui a versé le montant qui correspondant à l’indemnisation. Parce que toute expropriation d’abord est précédée d’une indemnisation préalable du montant de la valeur vénale du bien. Et la valeur vénale du bien c’est le montant de la valeur du terrain nu plus le montant de ce que vous avez valorisé moins ce qu’on appelle un coefficient de vétusté. C’est-à-dire que si votre maison est vieille, on ne va pas vous donnez le même montant que celui qui vient de construire sa maison. Cette procédure pour moi, elle a avant tout une vertu pédagogique. Nous apprenons de l’État, l’État nous apprend comment on respecte le droit mais parfois c’est à nous d’apprendre non pas à l’État mais à ceux qui exercent le pouvoir au nom de l’État, qu’est-ce que la loi dit? Voilà la raison de ce procès», précisé maître Alpha Yaya Dramé, avocat de la défense.
Pour rappel, c’est en février 2019 que les habitants de Kaporo, Kipé2 et Dimmès ont été déguerpis par l’État à travers le ministère de la ville et de l’aménagement du territoire.
Mamadou Macka Diallo
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