Ce vendredi 24 janvier 2025, à l’occasion d’une audience solennelle devant le tribunal de première instance de Kaloum. Une cinquantaine de cadres, officiers, inspecteurs et agents de la marine marchande y compris le Directeur général, Paul Moussa Diawara, ont officiellement prêté serment. Ils ont acquis ainsi le statut de police judiciaire et ont désormais selon l’article 9 du code de procédure pénale, une responsabilité de rechercher les infractions, de constater la commission des infractions sur procès-verbal et de déférer les transgresseurs de la loi devant la juridiction compétente chargée de les punir.
«Les inspecteurs de la sécurité maritime sont chargés sous l’autorité maritime d’inspecter et de contrôler les navires et d’assurer notamment l’exécution et le respect des lois et règlements concernant la police et la sécurité de la navigation maritime dans ce véhicule de vie. Il s’ensuit que, en cette qualité, ils peuvent constater et dresser un procès-verbal de toute infraction commise à bord des navires. C’est en cela que nous sommes contraints de vous saisir par la présente requête aux fins de recevoir la prestation de serment des inspecteurs de la sécurité maritime en qualité de police judiciaire par application de l’article 531 du code de la marine marchande… Les inspecteurs de la sécurité maritime sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l’autorité maritime. Ils prêteront serment devant la juridiction nationale compétente en qualité d’officier de police judiciaire. Nous en souhaitons bonne réception, mesdames et messieurs le Président, l’exécution de l’article 531», a déclaré le greffier, Me Mohamed Condé lisant le procès-verbal.
Pour défendre sa requête, le directeur national de la marine marchande au nom de ses collègues, se réjouit de la prestation de serment car dit-il c’est une première pour la marine marchande depuis la création de cette dernière. «Désormais, sous la férule de la justice notamment du président et du procureur de la République, mes hommes et moi-même sont prêts à obéir » , a mentionné Paul Moussa Diawara.
Dans ces réquisitions, le substitut du procureur Mohamed Bangoura, a tenu à rappeler aux cadres, officiers, inspecteurs et agents de la marine marchande que l’assermentation n’est pas une simple formalité car, dit-il , elle engendre des conséquences. «Cette procédure d’assermentation est obligatoire pour certaines professions, pour certains corps comme le corps des inspecteurs de la sécurité maritime. Elle est obligatoire parce que lorsque vous lisez les dispositions de l’article 527 et suivant de la loi ordinaire L2019-012-AN du 9 mai 2019, vous vous rendrez compte que le législateur a voulu et d’ailleurs nous disons qu’il a vu juste, au regard de la mission de ces cadres, celle de rendre ce processus obligatoire. C’est pour dire monsieur le président qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité. C’est-à-dire lever la main et dire simplement je jure, et plier ses bagages et retourner ce soi… Si le législateur a rendu cette démarche obligatoire, il connait plus que nous. Alors cette procédure engendre des conséquences juridiques énormes. Et nous en tant que représentants du ministère public, avant de dire ce qui nous semble juste dans cette affaire au Président du tribunal, il est de notre responsabilité de rappeler quelques conséquences liées à cette procédure que nous estimons loin d’une simple formalité. Nous insistons sur cela pour que chacun mesure la portée de l’acte qu’il va accomplir tout à l’heure devant ce tribunal », a insisté le procureur.
Avant de faire prêter serment aux cadres, officiers, inspecteurs et agents de la marine marchande, le président du tribunal Mamadou Bhoye Diallo, rappelle : «L’expression » Je jure d’accomplir ma mission, de faire mss rapport et de donner mes avis sur mon honneur et ma conscience « , n’est pas un vain mot. Elle vous invite à l’obéissance aux règles et normes de sécurité maritime, de qualité et environnementale en vigueur en République de Guinée en général, et à la direction nationale de la marine marchande en particulier. En recevant votre serment ce matin, vous souscrivez aux engagements tant dans votre vie privée que professionnelle.
Il faut également rappeler que dans l’exercice de votre fonction, l’indépendance, la confidentialité, le professionnalisme, l’impartialité et la probité doivent être votre bréviaire. L’observation des termes de ce serment, entraîne à la fois la poursuite pour parjure et d’autres actions. C’est le lieu de rappeler que l’observation de l’une des règles relatives aux activités maritime en vigueur, entraînera sans nul doute, les poursuites disciplinaires et administratives contre vous, comme prévu par les dispositions du code de la marine marchande et ses textes réglementaires ».
Le juge audiencier a donné acte au chef de greffe de reprendre l’acte de saisie, donne acte au directeur national de la marine marchande de sa requête aux fins de prestation de serment des cadres, officiers, inspecteurs et agents de son service, donne acte au substitut du procureur de la république en ces réquisitions et reçoit monsieur Paul Moussa Diawara, Aly Nabé et autres chacun en sa prestation de serment et les renvois dans l’exercice de leur fonction.
Aliou Diaguissa Sow
Tel: 627 51 44 41
