Face au non-respect de certaines dispositions du Code minier, le gouvernement guinéen décide d’agir, en commençant par la sensibilisation des acteurs concernés. C’est dans ce cadre que le ministère des Mines et de la Géologie a convié les sociétés minières évoluant sur le terrain à une réunion de concertation, ce mardi 02 mai 2023, à Conakry. L’objectif est d’amener ces entreprises à déposer leurs états financiers dans le délai prévu par la loi.
Selon l’article 187 du code minier guinéen, le titulaire d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation industrielle et semi-industrielle de substances de carrières, doit tenir, en République de Guinée, une comptabilité conformément au système OHADA. Faire certifier, pour chaque exercice, par un Commissaire aux comptes agréé en Guinée son bilan et ses comptes d’exploitation, et communiquer ses états financiers à chaque fin d’exercice au Ministre en charge des Mines et au Ministre en charge des Finances au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant.
Mais aujourd’hui, cette disposition n’est pas respectée par de nombreuses entreprises évoluant sur le terrain. A date, sur les 512 sociétés minières concernées, seulement 313 qui ont déposé leurs états financiers au niveau de la direction générale des impôts. C’est pourquoi le ministère des Mines et de la Géologie a convié ces acteurs à une réunion de concertation pour les sensibiliser à respecter cette disposition afin d’éviter des sanctions.
« On ne veut pas aller directement aux sanctions sans parler des obligations. Cette session est un rappel aux obligations vis-à-vis du code minier », a expliqué Zakaria Camara, le secrétaire général du ministère des Mines et de la Géologie qui a présidé cette rencontre. Il ajoute que son département a pris des dispositions pour faciliter la tâche aux sociétés qui doivent déposer leurs dossiers. « On a mis en place une plateforme qui permet à tout citoyen, toute société d’envoyer son document au ministère des Mines sans se déplacer physiquement », a fait savoir M. Camara.
De son côté, l’inspecteur général adjoint au ministère des Mines et de la Géologie, Kabinet Kaba, a expliqué l’importance du dépôt des états financiers des sociétés minières.
« Les états financiers, c’est le plus important dans le secteur minier parce qu’aujourd’hui, le renouvellement dans les conditions normales des titres miniers est lié à l’analyse des contenus réels des états financiers pour voir s’il faut le renouveler ou pas. Si les états financiers ne sont pas payés, qu’est-ce qui peut prouver au ministère des mines que telle société a payé ses obligations de taxes, les rapports avec la communauté, les taxes minières qui sont définies dans le code minier, arrêtés conjoints (…) ? C’est pourquoi il est important de déposer les états financiers ».
Au-delà de cette sensibilisation, le ministère des Mines et de la Géologie prévoit un moratoire de quelques mois aux sociétés pour déposer leurs états financiers. Mais passé ce délai, les autorités vont prendre des sanctions contre les contrevenants, a rappelé Dan Lamah, le directeur général adjoint des impôts.
« Lorsque les états financiers ne sont pas déposés dans le délai, nous procédons à une taxation d’office. C’est-à-dire, nous évaluons ce qui pourrait être leur résultat et nous leur imposons de payer. C’est pour éviter d’arriver à ces extrêmes que le ministère des mines, en rapport avec celui du budget, a tenu à organiser cette réunion pour venir discuter avec les contribuables, sensibiliser avant de sanctionner. C’est une action qui s’inscrit dans le cadre de la refondation, nous voulons inviter les sociétés à s’approprier les bonnes pratiques internationalement admises », a indiqué M. Lamah.
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